Code de commerce

Article R225-18

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Article R225-18

Le mandataire prévu à l'

article L. 225-24

(

Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur

)

Art. L.225-24

Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur

Si un administrateur part, le conseil peut en choisir un nouveau temporairement et doit organiser une réunion pour l'approuver, sinon un juge le fera.

est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d’un mandataire par le tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour convoquer l’assemblée générale et procéder aux nominations, sur requête.

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation d'un mandataire en cas de vacance

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance