Code de commerce

Article R225-24

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Article R225-24

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des copies de procès-verbaux

Résumé. Le président, le directeur général ou un liquidateur vérifie les copies des procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àCertification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance