Code de commerce

Article R225-25

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Article R225-25

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la présence des administrateurs

Résumé. On peut prouver que les administrateurs étaient présents à une réunion en montrant un extrait du procès-verbal.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve de la présence des administrateurs

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance