Code de commerce

Article R225-27

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Article R225-27

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'

article L. 225-51-1

(

Direction générale dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-51-1

Direction générale dans les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, la direction générale peut être assurée soit par le président du conseil d'administration, soit par un directeur général nommé par ce conseil.

fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un extrait de procès-verbal sur le choix de la direction générale

Résumé. Le conseil doit publier dans un journal officiel l'extrait de son procès-verbal qui indique qui dirige la société.

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 (Direction générale dans les sociétés anonymes) fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àPublication du choix de direction générale des SA

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance