Code de commerce

Article R225-32

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Article R225-32

Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'

article L. 225-39

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Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

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Art. L.225-39

Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

Certaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ne nécessitent pas d'autorisation spéciale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions au conseil et aux commissaires

Résumé. Le président doit, avant la réunion qui valide les comptes, informer les membres du conseil et les commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions mentionnées à l'article L.225-39.

Le président du conseil d'administration communique aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 (Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance