Code de commerce

Article R225-33

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Article R225-33

Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'

article R. 225-29

(

Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-29

Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes

Le conseil d'administration peut donner des missions spéciales à certains membres ou à des tiers et créer des comités pour étudier des questions spécifiques.

, une part supérieure à celle des autres administrateurs.

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des jetons de présence et remboursement des frais des administrateurs

Résumé. Le conseil d'administration décide librement de la part de jetons de présence pour chaque membre, peut donner plus aux membres de comités, et autorise le remboursement des frais de voyage et de déplacement des administrateurs.

Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 (Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes), une part supérieure à celle des autres administrateurs.

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRémunération et frais des administrateurs

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance