Code de commerce

Article R225-34

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Article R225-34

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'

article R. 225-29

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Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes

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Art. R.225-29

Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes

Le conseil d'administration peut donner des missions spéciales à certains membres ou à des tiers et créer des comités pour étudier des questions spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juin 2015

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des délégations temporaires et des comités

Résumé. Le conseil d'administration fixe combien gagne la personne qui remplace temporairement le président et, si besoin, les membres des comités qu'il a créés.

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 (Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 6 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRémunération temporaire dans les sociétés anonymes

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance