Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 6 juin 2015
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Rémunération des délégations temporaires et des comités
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 (Pouvoirs du conseil d'administration dans les sociétés anonymes).