Code de commerce

Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des administrateurs élus dans les SA

Résumé. Les administrateurs élus par les salariés ou actionnaires ont droit à un temps de préparation rémunéré et doivent suivre une formation d'au moins 40 heures par an, payée par la société.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de préparation et rémunération des administrateurs salariés

Résumé. Les administrateurs élus par les salariés ou les actionnaires ont droit à un temps de préparation pour leurs réunions, considéré comme du temps de travail rémunéré.

Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.

Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les administrateurs de sociétés anonymes

Résumé. Les administrateurs élus par les actionnaires ou les salariés doivent suivre une formation pour bien exercer leur rôle dans le conseil d'administration.

La formation prévue à l'article L. 225-30-2 (Formation des administrateurs élus par les salariés) et à l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.

Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 9 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs élus par les actionnaires ou les salariés doivent suivre une formation d'au moins 40 heures par an, payée comme du temps de travail.

Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration) est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.

Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des administrateurs salariés

Résumé. Les administrateurs élus par les salariés suivent une formation dont l'organisme est choisi par le conseil d'administration, et reçoivent une attestation à la fin.

Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation des administrateurs salariés

Résumé. Les frais de formation des administrateurs élus par les salariés sont payés par la société, sans compter dans le budget formation prévu par le code du travail.

Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
Article R225-34-2
Article R225-34-3
Article R225-34-4
Article R225-34-5
Article R225-34-6