Code de commerce

Article R225-60-1

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Article R225-60-1

L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire.
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

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Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 29 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions du conseil de surveillance

Résumé. Les décisions du conseil de surveillance doivent être publiées sur le site de la société dans les cinq jours.

L'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été délivrée. Elle y est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire.
La décision mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) se prononçant sur le respect des conditions prévues au deuxième alinéa de ce même article et sur le versement est publiée sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil de surveillance au cours de laquelle elle a été prise. Elle y est consultable au moins jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

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