Code de commerce

Article R225-105-1

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Article R225-105-1

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 (Disponibilité des documents comptables pour les commissaires aux comptes) du présent code.
II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des déclarations de performance extra-financière

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier des déclarations de performance extra-financière comparatives et accessibles au public sur leur site internet.

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 (Disponibilité des documents comptables pour les commissaires aux comptes) du présent code.
II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-1265 du 9 août 2017art. 3 : Simplification des obligations de déclaration pour les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les obligations de déclaration des sociétés, en se concentrant sur la comparaison des données et l'accessibilité publique, tandis que la version précédente détaillait les informations spécifiques à fournir.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017art. 1 : Modification des références légales dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à l'article L. 225-102-1 (passant du cinquième au premier alinéa) et ajoute des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, ainsi que des détails sur les accidents du travail.

En vigueur du lundi 22 août 2016 au mercredi 19 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1138 du 19 août 2016art. 1 : Modification des règles sur la pollution et l'économie circulaire

En résumé. La nouvelle version introduit des modifications structurelles et détaillées, notamment en scindant la section 'Pollution et gestion des déchets' en deux parties distinctes ('Pollution' et 'Economie circulaire'), en précisant les émissions de gaz à effet de serre, et en ajoutant des actions contre le gaspillage alimentaire.

Source : Légifrance