Code de commerce

Article R225-106-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-106-1

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :

1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

3° Pour chaque résolution :
a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats de vote pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats des votes de leurs assemblées d'actionnaires sur leur site internet dans les 15 jours suivant la réunion.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :

1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

3° Pour chaque résolution :
a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;
b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1486 du 27 décembre 2019art. 2 : Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires

En résumé. La nouvelle version précise désormais que les abstentions doivent être comptabilisées séparément dans le résultat des votes, alors qu'auparavant elles étaient incluses dans les voix défavorables.

Source : Légifrance