Code de commerce

Article R225-113

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Article R225-113

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'

article L. 225-129

(

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

)

Art. L.225-129

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Explications requises pour une augmentation de capital

Résumé. Le conseil d'administration ou le directoire doit expliquer les raisons d'une augmentation de capital et donner des infos sur la situation financière de l'entreprise.

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance