Code de commerce

Article R225-121

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Article R225-121

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'

article R. 225-120

(

Information des actionnaires sur l'augmentation de capital

)

Art. R.225-120

Information des actionnaires sur l'augmentation de capital

Les actionnaires doivent être informés des détails d'une augmentation de capital, comme le montant et les dates de souscription, par un avis ou une lettre recommandée.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit préférentiel de souscription et information des actionnaires

Résumé. Si les actionnaires perdent leur droit de souscrire en premier aux nouvelles actions, la société n'a pas à les informer des détails de l'augmentation de capital.

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance