En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Suppression du droit préférentiel de souscription et information des actionnaires
Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) ne sont pas applicables.