Code de commerce

Article R225-152

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Article R225-152

Pour l'application du premier alinéa de l'

article L. 225-205

(

Opposition à la réduction du capital par les créanciers

)

Art. L.225-205

Opposition à la réduction du capital par les créanciers

Les créanciers peuvent s'opposer à la réduction du capital d'une société si elle n'est pas due à des pertes, et un juge peut exiger des garanties ou le remboursement des créances.

, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Résumé. Les créanciers ont 20 jours pour s'opposer à la réduction du capital d'une société anonyme, en portant leur opposition devant le tribunal de commerce.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers), le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance