En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers), le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.