Code de commerce

Article R227-1-1

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Article R227-1-1

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS) et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Signature électronique des procès-verbaux dans les SAS

Résumé. Les procès-verbaux de décisions dans les SAS doivent être signés électroniquement et datés avec un horodatage fiable.

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS) et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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