En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Approbation des modifications par les actionnaires de préférence
L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.