Code de commerce

Article R228-16

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Article R228-16

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'

article L. 225-99

(

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

)

Art. L.225-99

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Approbation des modifications par les actionnaires de préférence

Résumé. Les actionnaires de préférence doivent approuver les changements concernant leurs actions lors d'une assemblée spéciale, qui se tient le même jour que l'assemblée générale.

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance