Code de commerce

Article R228-22

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Article R228-22

Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'

article L. 228-19

(

Contrôle des droits des actions de préférence

)

Art. L.228-19

Contrôle des droits des actions de préférence

Les détenteurs d'actions de préférence peuvent demander à un commissaire aux comptes de vérifier si la société respecte leurs droits spéciaux.

comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.

Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.

Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des droits des actions de préférence

Résumé. Un commissaire aux comptes vérifie si une société respecte les droits des actions de préférence et partage son rapport avec les actionnaires avant une assemblée spéciale.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19 (Contrôle des droits des actions de préférence) comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.

Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.

Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance