Code de commerce

Article R22-10-11

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Article R22-10-11

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme).
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Convocation de l'assemblée générale constitutive d'une société anonyme

Résumé. L'article explique comment convoquer l'assemblée générale pour créer une société anonyme, en précisant les informations à publier et les délais.

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme).
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

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