Code de commerce

Article R22-10-13

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Article R22-10-13

La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme) n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Délai de constitution d'une société anonyme et restitution des fonds

Résumé. Si une société anonyme n'est pas constituée dans les six mois après le premier dépôt de fonds, un mandataire est nommé pour restituer l'argent aux souscripteurs.

La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 (Réunion de création d'une société anonyme) n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme), il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.

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