Code de commerce

Article R22-10-21

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Article R22-10-21

Les dispositions de l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées) ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées

Résumé. Les règles sur l'avis de convocation pour les assemblées d'actionnaires ne s'appliquent pas aux sociétés cotées en bourse.

Les dispositions de l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées) ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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