Code de commerce

Article R22-10-26

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Article R22-10-26

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification des conflits d'intérêts par le mandataire

Résumé. Un mandataire doit informer la société par lettre recommandée ou électroniquement s'il a un conflit d'intérêts.

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

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