En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Notification des conflits d'intérêts par le mandataire
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.