Code de commerce

Article R233-1-1

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Article R233-1-1

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Délai pour déclarer la détention d'actions importantes

Résumé. Quand quelqu'un détient une grande partie des actions d'une société, il doit le signaler à la société et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours de bourse.

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.

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