Code de commerce

Article R236-37

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Article R236-37

Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes) sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Règles applicables aux apports partiels d'actifs transfrontaliers

Résumé. L'article R236-37 précise que les opérations d'apport partiel d'actifs transfrontalier sont régies par les règles spécifiques de cette sous-section, ainsi que par celles des autres sections qui ne leur sont pas contraires.

Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes) sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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Source : Légifrance