En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Règles applicables aux apports partiels d'actifs transfrontaliers
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 (Apport partiel d'actifs entre sociétés européennes) sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.