En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023
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Comment porter plainte contre un commissaire-priseur
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ainsi qu'aux articles L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) et L. 321-28-1 (Accès partiel aux ventes aux enchères pour les professionnels de l'UE) et les personnes habilitées à diriger les ventes.
La réclamation mentionne :
- si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
- si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.
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