Code de commerce

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

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Contester les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. On peut contester les décisions du Conseil des maisons de vente devant la cour d'appel de Paris, avec un délai d'un mois et des règles spécifiques pour les audiences.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

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Contester les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. On peut contester les décisions du Conseil des maisons de vente en envoyant une réclamation à la cour d'appel de Paris.

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 octobre 2013

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Délai de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. On a un mois pour contester une décision, sauf si c'est le commissaire du Gouvernement qui doit agir plus vite.

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. Un recours contre une décision du Conseil des maisons de vente n'arrête pas son exécution, sauf si un juge estime que la décision pourrait causer des problèmes graves ou qu'il y a un doute sérieux sur sa légalité.

Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

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Contester les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. On explique comment contester les décisions du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions, avec la possibilité d'être aidé par un avocat.

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.

En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

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Publicité des débats en cour d'appel pour les recours contre le Conseil des maisons de vente

Résumé. Les débats en cour d'appel sur les recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente sont publics, sauf si le professionnel concerné le demande ou si cela révèle des secrets protégés par la loi.

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 23 février 2023

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Notification des décisions judiciaires

Résumé. La décision de la cour d'appel ou de son président est envoyée officiellement aux parties concernées.

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président→Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 22 février 2023

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président
Article R321-50
Article R321-51
Article R321-52
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