Code de commerce

Article R444-11-1

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Article R444-11-1

L'arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :

1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles

L. 1121-1

(

Acceptation des dons et legs par l'État

)

Art. L.1121-1

Acceptation des dons et legs par l'État

Les dons et legs à l'État sont acceptés par une autorité compétente, selon des règles fixées par un décret.

à

L. 1121-6

(

Acceptation des dons et legs par les régions

)

Art. L.1121-6

Acceptation des dons et legs par les régions

Les dons et legs pour les régions sont acceptés selon les règles du code des collectivités territoriales.

du

code général de la propriété des personnes publiques

lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;

2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du

code général des impôts

.

La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour dons ou legs à des organismes publics

Résumé. Les frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques peuvent être réduits.
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) à L. 1121-6 (Acceptation des dons et legs par les régions) du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du code général des impôts.
La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.

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