En vigueur depuis le 16 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais pour dons ou legs à des organismes publics
1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) à L. 1121-6 (Acceptation des dons et legs par les régions) du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du code général des impôts.
La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.