Code de commerce

Article D440-1

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Article D440-1

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'

article L. 440-1

(

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

)

Art. L.440-1

Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales

La commission d'examen des pratiques commerciales est un groupe de personnes qui vérifie si les entreprises respectent les règles de concurrence et donne des avis ou recommandations.

est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Placement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales est un organisme placé sous la responsabilité du ministre de l'économie.

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales) est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àCommission d'examen des pratiques commerciales

Source : Légifrance