Code de commerce

Article D440-13

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Article D440-13

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales

Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales reçoit son budget du ministère de l'économie pour accomplir ses missions.

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

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Source : Légifrance