Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 3 octobre 2014 · Transféré le 11 mars 2017
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Contestation des injonctions administratives
L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.