Code de commerce

Article R465-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R465-1

L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 octobre 2014 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des injonctions administratives

Résumé. Si on te demande de faire quelque chose par les autorités, tu peux contester cette demande devant le ministre de l'économie.

L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 (Injonctions et sanctions en matière de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Historique des versions

Source : Légifrance