Code de commerce

Article R463-15-1

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Article R463-15-1

Pour l'application de l'

article L. 463-4

(

Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.463-4

Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut cacher des infos secrètes pour protéger les affaires des autres, mais elle doit fournir une version non confidentielle.

dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Les dispositions des articles

R. 463-13

(

Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence

)

Art. R.463-13

Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence

L'article explique comment demander la protection du secret des affaires lors d'une enquête de l'Autorité de la concurrence.

à

R. 463-15

(

Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

)

Art. R.463-15

Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

L'article explique comment les documents confidentiels peuvent être partagés dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence, en protégeant les secrets des affaires.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets d'affaires dans les opérations de concentration

Résumé. Les personnes qui fournissent des informations à l'Autorité de la concurrence doivent indiquer celles qui sont confidentielles, et le rapporteur général s'assure que ces informations restent protégées.

Pour l'application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Les dispositions des articles R. 463-13 (Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence) à R. 463-15 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance