En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2012
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Remarques orales en audience
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.