Code de commerce

Article R464-19

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Article R464-19

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remarques orales en audience

Résumé. Le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent faire des remarques à l'audience si ils le demandent ou si la cour le leur demande.

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-840 du 29 juin 2012art. 1 : Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires

En résumé. L'Autorité de la concurrence peut désormais aussi présenter des observations orales à l'audience, en plus du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au dimanche 1 juillet 2012

Modifié parDécret n°2009-141 du 10 février 2009art. 2 : Suppression des observations orales de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La possibilité pour l'Autorité de la concurrence de présenter des observations orales à l'audience a été supprimée, ne laissant que le ministre chargé de l'économie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance