Code de commerce

Article R464-24-9

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Article R464-24-9

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence sont traités selon des règles spécifiques devant la cour d'appel de Paris.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

Relations

cite

cite  dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile

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