Code de commerce

Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du registre des reçus d'entreposage

Résumé. Le registre des reçus d'entreposage est géré par le responsable de la plateforme et vérifié avec des informations fournies par les magasins généraux.

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Fonctionnement du registre des reçus d'entreposage

Résumé. L'article explique comment fonctionne le registre des reçus d'entreposage, qui est tenu par le gestionnaire de la plateforme.

Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) établit les règles de fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des magasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 522-37-2 (Le reçu d'entreposage : preuve de propriété et transfert), ces règles précisent notamment :
1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les conditions de cette consultation ;
2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des magasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;
3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la marchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;
4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Contrôle du registre des reçus d'entreposage

Résumé. Les magasins généraux doivent transmettre des informations au gestionnaire de la plateforme pour vérifier l'exactitude du registre des reçus d'entreposage.

Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage), les règles de fonctionnement du registre prévues à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la plateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.
Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés d'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et que leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au registre.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Paragraphe 1 : Du fonctionnement du registre de reçus d'entreposage
Article R522-24-1
Article R522-24-2