Code de commerce

Article R526-14-1

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Article R526-14-1

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent.

L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'immatriculation pour un entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel doit demander une nouvelle immatriculation s'il change d'activité et doit s'inscrire dans un autre registre.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel). Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté, auprès de l’organisme nouvellement compétent.

L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 7 : Modifications des règles d'immatriculation et de surveillance pour les entrepreneurs

En résumé. La modification précise que l'entrepreneur doit s'immatriculer à un autre registre (et non plus à un registre ou répertoire) lorsqu'il change d'activité professionnelle.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que la demande de nouvelle immatriculation et les modifications doivent se faire par l'intermédiaire d'un organisme unique, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette obligation.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 4 : Modification des modalités d'échange d'informations

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'échange d'informations via un service informatique lorsque le transfert est sollicité par ce biais.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 26 : Modification des déclarations pour le transfert d'immatriculation

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des déclarations et des références aux articles de loi, sans changer le processus global de transfert d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Source : Légifrance