Code de commerce

Article R526-3-1

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Article R526-3-1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Définition des biens professionnels

Résumé. Les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont ceux qui ne peuvent être utilisés que pour cette activité.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.

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