Code de commerce

Article R621-11-1

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Article R621-11-1

I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) est de trois.

Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2016 · Dernière version le 9 février 2020

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Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un tribunal peut nommer deux administrateurs et deux mandataires judiciaires supplémentaires pour une entreprise en difficulté si elle a au moins trois établissements secondaires ou un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'euros.

I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) est de trois.

Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 9 : Changement de positionnement du seuil de chiffre d'affaires

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires net est passé du cinquième au sixième alinéa de l'article L. 621-4-1, sans changement du montant.

Source : Légifrance