Code de commerce

Article R622-5-1

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Article R622-5-1

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation (Aide pour les personnes surendettées).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Information sur les garanties et aide aux personnes endettées

Résumé. L'entreprise en difficulté doit informer le mandataire judiciaire des personnes qui se sont portées garantes ou ont fourni des garanties, et ces personnes peuvent demander de l'aide pour leurs dettes.

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation (Aide pour les personnes surendettées).

Source : Légifrance