En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 17 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de restitution d'un bien vendu
La demande formée en application de l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise).
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde).
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.