Code de commerce

Article R624-13-1

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Article R624-13-1

La demande formée en application de l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise).

En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde).

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de restitution d'un bien vendu

Résumé. Un vendeur peut demander la restitution d'un bien vendu à une entreprise en difficulté, mais doit suivre une procédure précise et respecter des délais stricts.

La demande formée en application de l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise).

En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde).

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 1 : Modification des règles pour les procédures de redressement et de surendettement des entrepreneurs

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'applique à tout entrepreneur, sans restriction au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Source : Légifrance