Code de commerce

Article R626-31

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Article R626-31

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'

article L. 626-14

(

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-14

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Un tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente.

sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal sur la vente de biens par une entreprise en difficulté

Résumé. Le tribunal décide si une entreprise en difficulté peut vendre certains biens, après avoir étudié un rapport spécial.

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance