En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Modification des conditions de vote dans les assemblées d'entreprises
Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1 (Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.