Code de commerce

Article R626-32-1

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Article R626-32-1

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1 (Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Modification des conditions de vote dans les assemblées d'entreprises

Résumé. Quand un tribunal change les règles de vote pour une entreprise en difficulté, il faut le mentionner quand on invite les assemblées à se réunir.

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1 (Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.

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