En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation expresse des délais et remises
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) ne peut être qu'expresse.