Code de commerce

Article R626-33-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-33-1

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) ne peut être qu'expresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation expresse des délais et remises

Résumé. Les délais et remises pour certaines dettes doivent être clairement acceptés par les créanciers.

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde) ne peut être qu'expresse.

Historique des versions

Source : Légifrance