Code de commerce

Article R626-42

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Article R626-42

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de sauvegarde

Résumé. Quand la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est terminée, le président du tribunal signe une ordonnance pour fermer la procédure.

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. La nouvelle version précise que les mentions sont faites aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8, au lieu des trois premiers alinéas et des répertoires dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 63 : Précision des registres pour la mention de l'ordonnance de clôture

En résumé. La mention des trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 a été ajoutée pour préciser les registres et répertoires où l'ordonnance de clôture doit être mentionnée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance