Code de commerce

Article R626-47-1

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Article R626-47-1

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Récupération des dividendes en cas de non-paiement

Résumé. Le commissaire chargé de faire respecter le plan de sauvegarde peut demander au tribunal un titre exécutoire pour récupérer les sommes dues.

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

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