En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Récupération des dividendes en cas de non-paiement
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde), le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.