Code de commerce

Article R626-50

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Article R626-50

Lorsqu'il est saisi en application de l'

article L. 626-28

(

Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.626-28

Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise

Un tribunal peut déclarer qu'un plan de sauvegarde d'entreprise est terminé si toutes les promesses faites ont été respectées.

, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exécution du plan de sauvegarde

Résumé. Un tribunal décide si un plan de sauvegarde est bien exécuté, en se basant sur un rapport d'un commissaire.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 (Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise), le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance