Code de commerce

Article R626-57-1

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Article R626-57-1

Pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 626-30-1

(

Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde

)

Art. L.626-30-1

Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde

Le droit de vote d'un créancier dans une procédure de sauvegarde se transmet automatiquement à ses successeurs, mais le nouveau titulaire ne peut voter qu'après notification du transfert à l'administrateur.

, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Transfert de créance et information de l'administrateur

Résumé. Un créancier doit informer l'administrateur par lettre recommandée du transfert d'une créance antérieure au jugement d'ouverture.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde), le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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