Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Transfert de créance et information de l'administrateur
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 626-30-1 (Transmission du droit de vote des créanciers en procédure de sauvegarde), le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.