Code de commerce

Article R626-61-1

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Article R626-61-1

Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième alinéa de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde).

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Créé le 5 mars 2011 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale

Résumé. L'administrateur fixe le montant des créances qui peuvent voter huit jours avant l'assemblée générale.

Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième alinéa de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 74 : Précision des règles de vote des créances

En résumé. La référence aux dispositions de l'article R. 626-58 a été précisée pour inclure les deux dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa, au lieu de seulement le second alinéa.

Source : Légifrance