Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Créé le 5 mars 2011 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale
Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application des dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa et de celles du troisième alinéa de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde).