Code de commerce

Article R631-9

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Article R631-9

Pour l'application de l'

article R. 621-11

(

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-11

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, une entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros et moins de 20 salariés.

, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détermination du nombre de salariés pour un redressement judiciaire

Résumé. Le nombre de salariés à considérer pour une procédure de redressement judiciaire est déterminé à la date de la demande ou, si le tribunal agit de sa propre initiative, à la date où le débiteur est convoqué.

Pour l'application de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance