En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Détermination du nombre de salariés pour un redressement judiciaire
Pour l'application de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.