Code de commerce

Article R631-16

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Article R631-16

Les articles

R. 621-10

(

Désignation d'un juge-commissaire suppléant

)

Art. R.621-10

Désignation d'un juge-commissaire suppléant

Le tribunal peut nommer un juge-commissaire suppléant pour remplacer temporairement celui qui est empêché.

à

R. 621-25

(

Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

)

Art. R.621-25

Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final de l'administrateur judiciaire est approuvé.

, à l'exclusion du premier alinéa de l'article

R. 621-23

(

Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien

)

Art. R.621-23

Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien

Le juge-commissaire doit consulter le débiteur avant de désigner un technicien et fixe sa rémunération après la mission, en tenant compte du travail fourni.

et de l'article

R. 621-20

(

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-20

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.

, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise quelles règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf quelques exceptions.

Les articles R. 621-10 (Désignation d'un juge-commissaire suppléant) à R. 621-25 (Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) et de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance