Les articles
R. 621-10
(
Désignation d'un juge-commissaire suppléant
)
Art. R.621-10
Désignation d'un juge-commissaire suppléant
Le tribunal peut nommer un juge-commissaire suppléant pour remplacer temporairement celui qui est empêché.
à
R. 621-25
(
Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs
)
Art. R.621-25
Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs
Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final de l'administrateur judiciaire est approuvé.
, à l'exclusion du premier alinéa de l'article
R. 621-23
(
Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien
)
Art. R.621-23
Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien
Le juge-commissaire doit consulter le débiteur avant de désigner un technicien et fixe sa rémunération après la mission, en tenant compte du travail fourni.
et de l'article
R. 621-20
(
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-20
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.
, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.