En vigueur depuis le 15 février 2009
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Délibération sur le remplacement des dirigeants dans un redressement judiciaire
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.