Code de commerce

Article R631-34-2

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Article R631-34-2

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Délibération sur le remplacement des dirigeants dans un redressement judiciaire

Résumé. Lors d'un redressement judiciaire, l'administrateur ou le mandataire judiciaire convoque les dirigeants pour discuter d'un éventuel remplacement, et le tribunal prend sa décision en fonction de cette discussion.

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

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Source : Légifrance