En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-16 (Transparence financière en période d'observation).