Code de commerce

Article R631-21

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Article R631-21

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles

R. 622-9

(

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

)

Art. R.622-9

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.

et

R. 622-16

(

Transparence financière en période d'observation

)

Art. R.622-16

Transparence financière en période d'observation

En cas de difficultés financières, l'entreprise et ses représentants doivent informer le juge-commissaire du solde de leurs comptes bancaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit informer le juge-commissaire et le ministère public sur la situation financière de l'entreprise.

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-16 (Transparence financière en période d'observation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance